Cession de fonds de commerce
Céder son fonds de commerce est une opération fréquente. La cession de fonds de commerce consiste à vendre l’ensemble des éléments saisissables (mobilier, matériel etc.) et des éléments insaisissables (clientèle, enseigne, etc.) qui permettent l’exercice d’une activité professionnelle. Une telle cession constitue une alternative à la cession d’entreprise. Plutôt que de céder des parts sociales, ce sont les actifs de la société qui sont transmis.
Cette opération est strictement encadrée par la loi, notamment pour protéger les intérêts des créanciers privés (fournisseurs, salariés) et institutionnels (administration fiscale, URSSAF) du vendeur. Il est essentiel de se conformer strictement aux exigences propres à la cession de fonds de commerce, à défaut, votre opération risque d’être remise en cause. Il est donc important de s'assurer les services d'un avocat, de sa capacité à assurer le séquestre du prix de vente et d'anticiper les contentieux pour sécuriser durablement votre opération. Les honoraires étant partagés entre le vendeur et l'acquéreur à hauteur d'un pourcentage du prix de cession (1,5%).
