Infirmant la doctrine administrative, le Conseil d’État juge par un arrêt rendu le 5 février 2024 qu'une personne qui exerce en France une activité professionnelle à titre principal a son domicile fiscal en France au sens du Code général des impôts français peu important que cette personne est sa résidence habituelle, son foyer et ses intérêts économiques dans un autre Etat qui aurait pu amener à ce qu'elle soit considérée en application d’une convention fiscale bilatérale comme non résidente fiscale française.
Il ressort de cet arrêt du Conseil d'Etat qu'est infirmée la doctrine administrative selon laquelle la notion de « résidence fiscale » s'apprécie au sens de la convention fiscale qui prévaut sur celle du « domicile fiscal » résultant des dispositions françaises de l’article 4 B du CGI.
L'arrêt est à relativiser pour l'instant, car il s’agissait pour le Conseil d'Etat de se prononcer sur l'imposition de rémunérations versées à un directeur général d’une société française exerçant ses fonctions à temps complet en France et supervisant de nombreuses filiales situées en France. Malgré de nombreux déplacements à l’étranger, son travail était réalisé essentiellement sur le territoire français et occasionnellement effectué pour convenance personnelle en Suisse où résidait sa famille, il exerçait donc en France son activité professionnelle principale et y disposait du centre de ses intérêts vitaux peu important le troisième critère relatif à la résidence du foyer dès lors que les deux premiers se rattacher à la France. (CE 5-2-2024 n° 469771)
Il convient néanmoins de faire montre de prudence et d'anticiper votre expatriation afin d'éviter toute remise en cause ultérieure.
Nous restons à votre disposition pour vous assister dans ce sens.
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