Comment limiter les risques d'un contrôle fiscal en France

Le respect par le contribuable de ses obligations fiscales est essentiel pour éviter une procédure de contrôle fiscal. Vous trouverez ci-dessous cinq bonnes pratiques pour réduire les risques de contrôle.

1/ Déposer ses déclarations dans les temps

Il est essentiel de procéder à sa déclaration personnelle ou à celle de son entreprise dans les délais pour éviter un contrôle fiscal. Notez que le dépôt hors délais peut entraîner une procédure d'imposition d'office avec des pénalités substantielles et des garanties plus faibles qu'en cas de dépôt (procédure de rectification contradictoire).

2/ Éviter les erreurs dans les déclarations

Une déclaration comportant des erreurs expose le contribuable à une procédure de contrôle fiscal. Certes, l'article L 62 du LPF permet de bénéficier du droit à l'erreur, néanmoins ce dernier est écarté en cas de mauvaise foi manifeste.

3/ Déclarer les comptes bancaires détenus à l'étranger

Ces dernières années, l'échange d'informations bancaires entre les Etats s'est considérablement développé. Il est essentiel de déclarer vos comptes bancaires situés à l'étranger. Le défaut d'une telle déclaration peut conduire à un contrôle se traduisant par l'application d'amendes conséquentes par comptes non déclarés (1 500 ou 10 000 € selon les cas), une fiscalisation des avoirs présents sur le compte et l'application de pénalités.

4/ Répondre aux sollicitations de l'administration fiscale

Lorsque l'administration fiscale adresse une demande au contribuable, il doit y répondre avec diligence. L'absence de réponse ou une réponse trop évasive peut justifier la mise en oeuvre d'une procédure de contrôle fiscal.

5/ Conserver ses justificatifs

Tant pour l'établissement de la comptabilité de l'entreprise que pour la situation personnelle du particulier, la conservation des justificatifs de charges et de recettes est essentielle. Le défaut de production d'un justificatif peut par exemple entraîner la remise en cause d'une charge dans le cadre d'une proposition de rectification.

Nous restons à votre disposition pour vous assister et répondre à l'ensemble de vos questions. Le premier rendez-vous au cabinet est gratuit.

L'Equipe R&G Avocats