Le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation a été publié au Journal Officiel le 31 mars 2020.
1/ Conditions d'octroi de l'aide exceptionnelle
Ce dispositif bénéficie aux personnes physiques (travailleurs indépendants, artistes-auteurs, etc.) et aux personnes morales de droit privé (sociétés, associations, etc.) exerçant une activité économique et remplissant les conditions suivantes :
- l'effectif est inférieur ou égal à dix salariés ;
- le chiffre d'affaires hors taxes lors du dernier exercice clos est inférieur à un million d'euros ;
- le bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant au titre du dernier exercice clos est inférieur à 60 000 euros ;
- l'activité a été débutée avant le 1er février 2020 ;
- aucune déclaration de cessation de paiement n'a été déposée avant le 1er mars 2020.
Ces entreprises, travailleurs indépendants, artisans etc. ont soit fait l'objet d'une interdiction administrative d'accueil du public entre le 1er et le 31 mars 2020, soit elles ont subi une perte de chiffre d'affaires supérieure à 70 % pendant cette période par rapport à l'année précédente.
Toutefois les personnes titulaires d'un contrat de travail à temps complet ou d'une pension de vieillesse ou ayant bénéficié d'indemnités journalières de sécurité sociale d'un montant supérieur à 800 euros sur la période sont exclues du dispositif.
S'agissant des entreprises, deux critères supplémentaires s'ajoutent :
- elles ne doivent pas être contrôlées par une société commerciale au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce ;
- lorsqu'elles contrôlent une ou plusieurs sociétés commerciales au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, la somme des salariés, des chiffres d'affaires et des bénéfices des entités liées respectent les seuils fixés.
2/ Notion de perte de chiffre d'affaires
La perte de chiffre d'affaires est définie comme la différence entre,
- d'une part, le chiffre d'affaires durant la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020, et, d'autre part, le chiffre d'affaires durant la même période de l'année précédente ;
- ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2019, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 ;
- ou, pour les personnes physiques ayant bénéficié d'un congé pour maladie, accident du travail ou maternité durant la période comprise entre le 1er mars 2019 et le 31 mars 2019, ou pour les personnes morales dont le dirigeant a bénéficié d'un tel congé pendant cette période, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre le 1er avril 2019 et le 29 février 2020.
3/ Montant de l'aide exceptionnelle
Il est possible sur demande expresse d'obtenir une aide forfaitaire de 1 500 euros (ou une aide égale à la perte de chiffre d'affaires si celle-ci est inférieure à 1 500 euros).
La demande d'aide devra être réalisée par voie dématérialisée, au plus tard le 30 avril.
Il est également possible de bénéficier d'une aide complémentaire forfaitaire de 2 000 euros lorsque :
- est employé au moins un salarié,
- qu'il existe une impossibilité de régler les dettes à trente jours et
- qu'un prêt de trésorerie a été refusé par un établissement bancaire. La demande d'aide complémentaire devra être réalisée par voie dématérialisée, au plus tard le 31 mai, et sera instruite par les services des conseils régionaux.
4/ Demande d'aide de 1500 Euros
La demande d'aide de 1500 euros est réalisée par voie dématérialisée, au plus tard le 30 avril 2020.
La demande est accompagnée des justificatifs suivants :
- une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret, l'exactitude des informations déclarées ainsi que la régularité de sa situation fiscale et sociale au 1er mars 2020 ;
- une estimation du montant de la perte de chiffre d'affaires ;
- les coordonnées bancaires de l'entreprise, de l'artisan, du professionnel libéral etc.
5/ Demande d'aide complémentaire de 2000 Euros
Il est possible de bénéficier d'une aide complémentaire d'un montant forfaitaire de 2000 lorsque les conditions suivantes sont remplies au jour de la demande :
- les conditions de l'octroi de l'aide de 1500 euros sont remplies et une demande a été effectuée pour son obtention ; - au 1er mars 2020, au moins un salarié en contrat à durée indéterminée ou déterminée est employé ; - il existe une impossibilité de régler des dettes exigibles dans les trente jours suivants ; - la demande d'un prêt de trésorerie d'un montant raisonnable faite depuis le 1er mars 2020 auprès d'une banque dont elles étaient clientes à cette date a été refusée par la banque ou est restée sans réponse passé un délai de dix jours.
La demande d'aide complémentaire de 2000 euros est réalisée auprès des services du conseil régional du lieu de résidence au plus tard le 31 mai 2020.
La demande est accompagnée des justificatifs suivants :
- une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues et l'exactitude des informations déclarées ; - une description succincte de sa situation, accompagnée d'un plan de trésorerie à trente jours, démontrant le risque de cessation des paiements ; - le montant du prêt refusé, le nom de la banque ayant refusé et les coordonnées de l'interlocuteur dans cette banque.
6/ Comment demander l'aide exceptionnelle
En complétant le formulaire spécifique de votre messagerie sécurisée accessible depuis votre espace « Particuliers » sur le site impots.gouv.fr. en choisissant dans l'onglet déroulant en Objet de votre email "Demande d'aide exceptionnelle Covid-19". Dès l‘envoi de ce courriel depuis votre compte de messagerie, le formulaire rempli par vos soins sera envoyé automatiquement au service compétent pour le règlement.
R&G Avocats
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