Si vous avez une audience en cours, notez que suite aux ordonnances prises le 25 mars 2020 et publiées aujourd'hui par le gouvernement français, l'ensemble des délais sont suspendus jusqu'à l'issue du confinement, la fin du confinement ouvrant un délai de trois mois permettant l'exercice des droits ou actions suspendues. Pour les audiences fixées en avril, mai ou juin 2020, celles-ci seront reportées selon un nouveau calendrier qui sera communiqué par chaque juridiction à l'issue du confinement. Seules les situations d'urgences sont prises en charges actuellement par les juridictions. L'urgence s'apprécie de façon stricte et restrictivement (péril imminent, procédure collective, infractions pénales, mesures relatives au droit de la famille).
L'activité des RCS, dans la plupart des Tribunaux de commerce, est néanmoins maintenue. Vos obligations déclaratives sont, à ce jour, également maintenues et vous devez déclarer vos impôts selon les calendriers habituels. Les dates limites pour déclarer en France vos revenus (IRPP) via Internet varient en fonction du numéro de département de votre résidence. Les dates limites pour déclarer ses revenus (2042, 2042 C et déclarations spéciales) en ligne en 2020 sont les suivantes :
du 01 au 19 et non-résidents (zone 1) : mardi 19 mai 2020 à minuit
du 20 au 49 (zone 2) : mardi 26 mai 2020 à minuit
du 50 au 974/976 (zone 3) : mardi 2 juin 2020 à minuit.
Nous attirons votre attention sur le fait que le formulaire de déclaration des revenus au format papier ne sera plus adressé aux usagers ayant déclaré leurs revenus en ligne en 2019. La déclaration de revenus sera facultative que pour certains contribuables (salariés sans autres revenus n'ayant pas connu de modifications dans leur situation familiale, de résidence ou d'activités). Nous vous conseillons néanmoins de procéder à une déclaration de revenus en ligne cette année de mise en place de ce dispositif même si vous êtes éligible à cette exonération de dépôt. Pour les entreprises qui ont clôturé leur exercice social le 31 décembre 2019, les délais de déclarations sont la deuxième semaine d'avril, soit le 15 avril 2020 (i.e 2065 et a.) sauf délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures soit le 30 avril 2020 et le 5 mai 2020 (i.e 2035 et a. -BNC, BIC, BA). Le paiement de vos impôts (IRPP, IS, CFE) à l'exception de la TVA) et le prélèvement à la source peut néanmoins être suspendus sur demande expresse effectuée par voie de formulaire à remplir sur votre espace "particulier" ou "professionnel" sur le site impôts.gouv. Notre brochure relatives aux nouvelles mesures encadrant cette période de crise sanitaire recensent l'ensemble des textes applicables. R&G Avocats
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