En cas de dispense d'activité rémunérée, les heures de délégation doivent continuer à être versées

L’utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de salaire pour le représentant du personnel (c. trav. art. L. 2315-10).

De ce fait, si des heures de délégation sont prises en dehors du temps de travail, en raison des nécessités du mandat, elles doivent être payées en plus des heures de travail (Cass. soc. 11 juin 2008, n° 07-40823).

Or, dans cette affaire publié le 3 mars 2021 (Cass. soc. 3 mars 2021, n° 19-18150 FP) un salarié membre du CHSCT se trouvait en fin de carrière et bénéficiait à ce titre d'une période de dispense d'activité rémunérée.

L'employeur doit-il alors payer les heures de délégation prises pendant cette période ?

Reprenant une solution adoptée en 2015 (Cass. soc. 1er décembre 2015), la Cour de cassation indique que, dans une telle hypothèse, il appartient à l'employeur d'établir un planning théorique en se référant aux horaires que le salarié aurait dû suivre s’il avait travaillé.

Il est alors possible de déterminer si les heures de délégation ont été prises en dehors ou au cours du « temps de travail » et si elles doivent être rémunérées en plus ou non.

Dans cette affaire, l'employeur n'avait pas pris cette précaution, il a donc dû payer les heures litigieuses en plus de la rémunération.