En matière d'imposition des revenus provenant d'activités salariées (à l'exception des pensions et des rémunérations publiques), l'article 15 du modèle de convention fiscale OCDE pose la règle générale selon laquelle ces revenus sont imposables dans l'État où l'emploi est effectivement exercé, c'est-à-dire à l'endroit où le salarié est physiquement présent lorsqu'il exerce l'activité pour laquelle il est rémunéré.
Si l’activité professionnelle est exercée sous forme de télétravail, alors la rémunération correspondante est considérée comme tirant sa source dans l’État où l’activité professionnelle est physiquement exercée sous forme de télétravail.
Pendant la période de confinement, de nombreux salariés en mission à l’étranger ont été rapatriés dans leur État d’origine et ont continué à y exercer leur activité professionnelle en télétravail.
À ce jour, en dehors de la neutralisation des jours passés en France pendant le confinement sur la résidence fiscale, aucune communication n’a été publiée par l’administration fiscale française s’agissant de l’imposition des rémunérations des salariés normalement occupés dans un État, qui télétravaillent dans un autre État pendant la crise. En l’absence de mesure particulière, ces situations devront être examinées au regard des règles conventionnelles existantes.
Ainsi la rémunération reste exclusivement imposable dans l’État de résidence si les 3 conditions cumulatives suivantes sont réunies (modèle de convention OCDE, art. 15, al. 2, chaque convention connait toutefois des particularités) :
-le bénéficiaire séjourne dans l'État d’affectation pendant une période ou des périodes n’excédant pas au total 183 jours durant toute période de douze mois commençant ou se terminant durant l’année fiscale considérée ;
-les rémunérations sont payées par un employeur, ou pour le compte d’un employeur, qui n’est pas un résident de l'État d’affectation ;
-la charge des rémunérations n’est pas supportée par un établissement stable que l’employeur a dans l'État d’affectation.
Toutefois de nombreux salariés sont revenus passer le confinement dans leur pays d’origine, sans pour autant être contractuellement détachés ou affectés dans ce pays par leur employeur. Employés localement à l’étranger ou expatriés/détachés par leur employeur d’origine à l’étranger, ils ont continué à être rémunérés par une société établie à l’étranger, sur un compte bancaire étranger, alors qu’ils télétravaillaient depuis la France pour le compte de cet employeur étranger.
Compte tenu du contexte d’urgence, ces employeurs établis à l’étranger n’ont pas cessé de prélever, le cas échéant, la retenue à la source locale afférente à ces rémunérations. Corrélativement, ces salariés n’ont pas été placés sous le système de prélèvement à la source français.
En l’état actuel, des clarifications de l’administration fiscale française seraient les bienvenues. Une tolérance de l’administration est à espérer pour éviter des régularisations contraignantes.
R&G Avocats
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