Par une mise à jour de la base Bofip en date du 1er mars 2023, l’administration précise désormais que les entreprises peuvent déterminer librement l’ordre d’imputation de ces crédits d’impôt sur l’impôt sur les sociétés et la contribution sociale (BOI-IS-AUT-10-30 no 100).
Ainsi, elle n’exige plus que l’imputation des crédits d’impôt étranger s’effectue en priorité sur l’impôt sur les sociétés.
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