Dans un arrêt du 7 mai 2019 (n° 17-15621), la Cour de Cassation affirme clairement et pour la première fois que la vente à un prix minoré par une société d’un élément d’actif à son dirigeant peut caractériser une libéralité ouvrant droit à paiement de droits de donation.
En l'espèce, par un acte authentique, la société H a cédé une parcelle de terrain au président du conseil d'administration de cette société ; l'administration fiscale a constaté qu'au moment de cette acquisition, un immeuble à usage d'habitation, construit par une SCI administrée par la société H, était édifié sur le terrain vendu.
Les hauts magistrats retiennent que la vente du seul terrain nu constituait une donation indirecte de la valeur de l'immeuble construit soumise à taxation en tant que telle.
En effet, l'article 902 du code civil, selon lequel toutes personnes peuvent disposer par donation entre vifs ou par testament, n'exclut pas les personnes morales (les sociétés).
Il en ressort que l'article 777 du code général des impôts, qui vise notamment les dons et legs faits aux établissements publics ou d'utilité publique pour les soumettre aux tarifs fixés pour les successions entre frères et soeurs (soit 35% jusqu'à 24 430 euros et 45% au-delà) et qui prévoit un taux pour les personnes non-parentes, est également applicable aux personnes morales.
R&G Avocats
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