La loi 2019-486 du 22 mai 2019, dite « loi Pacte », a prévu de remplacer les différents réseaux jouant le rôle de centre de formalités des entreprises (CFE) par un organisme unique auprès duquel les entreprises devront déposer, par voie électronique, les déclarations qu’elles adressent actuellement aux CFE locaux.
Le décret du 30 juillet 2020 a désigné l’INPI pour gérer ce guichet. Un nouveau décret doit venir préciser les modalités de mise en œuvre du guichet et les conditions de transmission des dossiers.
Ce guichet ouvrira le 1er avril 2021 (au lieu du 1er janvier 2021 initialement prévu par la loi Pacte).
Pour autant, les entreprises pourront, jusqu’au 1er janvier 2023, continuer à déposer physiquement leurs dossiers auprès des actuels CFE.
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