Les dispositions du 6ème alinéa de l'article 223 B du Code Général des Impôts, plus communément appelé "amendement Charasse", limitent la déduction des charges financières pour l'établissement du résultat d'ensemble d'un groupe intégré lorsque l'acquéreur d'une société forme un groupe avec celle-ci, alors qu'il a acquis ses titres auprès de personnes ou de sociétés qui le contrôlent de façon directe ou indirecte.
Il s'agit d'éviter que le résultat de groupe se trouve "amputé" de frais financiers découlant d'opération de "rachat à soi-même". En effet, malgré le transfert juridique de la propriété des titres le cédant conserve en réalité le contrôle de la société cible.
En pratique la définition de la notion " de controle de la cible" est essentielle à l'application de "l'amendement Charasse", or cette notion n'a pas été définie par le législateur.
Il est admis, de jurisprudence constante, que deux ou plusieurs personnes agissant de concert (au sens de l'article L 233-3 du Code de commerce) sont considérées comme contrôlant conjointement lorsqu'elles déterminent dans les faits les décisions prises en assemblée générale.
Quid de l'opération de LBO (vente de la société à une holding de reprise) portant sur une société familiale.
Les dispositions de l'amendement Charasse sont applicables lorsque les associés de la société cédée et ceux de la société cessionnaire/acquéreur sont identiques.
Les dispositions de l'amendement Charasse ne sont pas limitées à la stricte identité des associés entre les deux sociétés, mais s'appliquent également lorsque les associés de la société cédante exercent de concert avec d'autres associés un contrôle sur la société cessionnaire.
C'est ce que réaffirme la Cour administrative d'appel de Nantes (CAA Nantes 4 mai 2017, n° 15NT01908) récemment : la simple participation du cédant au contrôle du cessionnaire suffit à déclencher l'amendement Charasse.
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