Le point sur le report des échéances déclaratives : De nouveaux reports sont annoncés par la DGFiP :
- les déclarations des résultats 2019 a été reportée au 30 juin. Ce report concerne les entreprises relevant de l’IR (BIC, BNC, BA), celles qui sont soumises à l’IS, y compris dans le cadre du régime de l’intégration fiscale, les associations, les SCI.
-la déclaration de taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) fait l’objet d’un report au 15 juillet 2020 (délai de dépôt initial au 15 juin) ;
-la contribution à l’audiovisuel public (déclaration et paiement sur CA 3) est reportée en juillet 2020 non seulement pour les secteurs de l’hébergement et de la restauration, mais également pour les salles de sport ;
-le relevé de versement provisionnel de la taxe sur les salaires (relevé 2501) est à déposer selon l’échéancier suivant : au 15 juin pour le mois de mars, au 15 juillet pour le mois d’avril et au 15 août pour le mois de mai.
Aucun délai n’est accordé :
- en matière de TVA, mais des mesures d’accompagnement sont prévues pour les entreprises confrontées à des difficultés de trésorerie.
- pour la taxe de 3 % sur les immeubles (déclaration 2746 à déposer au plus tard le 15 mai, contrairement à ce qu’avait annoncé Edificas).
- au prélèvement à la source et à la déclaration revenus de capitaux mobiliers (déclaration 2777).
- en cas de cessation d'activité, les s déclarations de résultats à déposer dans les 60 jours de la cessation d’activité (CGI art. 201 et 202) et ne font pas l’objet d’aménagements déclaratifs.
R&G Avocats
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