Les employeurs de 50 salariés et plus qui doivent payer leurs cotisations URSSAF pour le 5 avril 2020 peuvent en reporter tout ou partie du paiement.
Dans ce cadre, la date limite de transmission de la DSN a été avancée d’une demi-journée.
Report du paiement des cotisations URSSAF : rappel
Les employeurs de 50 salariés et plus peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales de l’échéance du 5 avril 2020.
La date de paiement pourra être reportée jusqu’à 3 mois, sans qu’aucune pénalité ne soit appliquée (voir notre actualité du 23 mars 2020).
Transmission impérative de la DSN de mars : date limite avancée
Si l’employeur règle ses cotisations via la DSN, il doit transmettre la DSN de mars 2020 avant une date limite, qui était initialement fixée au lundi 6 avril 2020 à 12h00.
Dans une information du 27 mars 2020, le GIP-MDS, en charge de la maîtrise d'ouvrage de la DSN, indique que pour l’échéance du 5 avril, il est nécessaire que les demandes de report soient portées dans la DSN initiale.
Pour éviter tout risque d’écart, l’échéance globale de dépôt de la DSN sur cette échéance est attendue le dimanche 5 avril au plus tard à 23h59, que ce soit pour les « initiales » ou les « annule et remplace ».
Des précisions seront prochainement apportées sur l’échéance du 15 avril.
http://www.dsn-info.fr (information du 27 mars 2020)
R&G Avocats
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