Régime juridique et fiscal des NFT

Les NFT ou jetons non fongibles (communément appelés « NFT » pour « non fungible tokens ») sont les supports d’un droit de propriété numérique : cartes de collection numériques, « oeuvre d’art » numérique ou objets utilisés dans le Metaverse.

S'agissant de l'imposition

Les cessions de NFT donnant lieu à une plus-values réalisées par des particuliers domiciliés fiscalement en France sont passibles de l'impôt sur le revenu lorsqu'il s'agit d'une gestion de leur patrimoine privé

S'agissant de la TVA

En cas de cession de NFT localisée en France ou Europe : lieu de situation du cédant ou du cessionnaire, il n'existe aucune législation spécifique en matière de TVA, impôt harmonisé dans l'Union Européenne.

En l'état du droit actuel, il convient de leur appliquer les principes et les règles applicables aux biens dont ils sont le support.

Faut-il pour autant appliquer à un NFT représentant une oeuvre le droit des oeuvres d'art ?

Pas vraiment, les oeuvres graphiques exclusivement numériques créées à l’aide de logiciels ne sont pas considérées juridiquement comme des biens corporels mais comme des prestations de services réalisées via un logiciel.

Dans ce cas il conviendra de distinguer deux situations notamment au regard de la TVA :

• Si l’intervention humaine reste prépondérante dans la création de ses oeuvres, ces prestations de services seront soumise au taux intermédiaire de TVA de 10 % (CGI art. 279, g).
  

• En cas contraire, si elles sont générées exclusivement par IA notamment, elles seront considérées comme des prestations de services fournies par voie électronique, soumise au taux normal de TVA fixé actuellement en France à 20%.(CGI art. 278).

Le même raisonnement s'applique aux NFT support de cartes numériques, elles sont qualifiées juridiquement de prestations de services fournies par voie électronique sous réserve de certaines exceptions et, par conséquent, soumises pour la TVA au taux normal fixé actuellement en France à 20%.

Nous restons à votre disposition pour vous éclairer sur les autres particularités du régime fiscal applicable aux NFT.