En cas d’indication erronée de la surface du bien loué, le locataire a quatre mois pour saisir la justice à compter de la demande de diminution de loyer adressée préalablement par écrite faite au bailleur.
Lorsque la surface habitable de la chose louée est inférieure de plus d’un vingtième à celle exprimée dans le contrat de location, la loi de 1989 permet au locataire d’obtenir une réduction du loyer proportionnelle à l’écart constaté (Loi 89-462 du 6-7-1989 art. 3-1).
Le locataire doit formuler sa demande auprès du bailleur, qui dispose de deux mois pour répondre.
Si le bailleur use de l’intégralité du temps qui lui est accordé ou ne répond pas, il ne reste plus au locataire que deux mois pour assigner.
Il en résulte qu’une saisine du juge est irrecevable sans demande préalable présentée par le locataire au bailleur.
Il en résulte qu’est irrecevable l’action en justice en diminution de loyer formée en justice après le délai de 4 mois courant à compter de la date d'envoi de demande en réduction fait au bailleur.
Point d’attention : Il convient de préférence formaliser par lettre recommandée avec accusé de réception afin d'éviter toute contestation la demande du locataire faite au bailleur afin de donner date certaine à cette demande.
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