Rappel des règles de droit applicables
Un dirigeant peut être condamné à régler le passif de la société en liquidation judiciaire en cas de faute de gestion.
Un dirigeant ne peut pas être condamné en cas de simple négligence.
Se désintéresser de la gestion est, pour un dirigeant, plus qu'une négligence.
Le passif peut être mis à la charge d'un cogérant même si ses fonctions réelles étaient uniquement techniques.
La dernière jurisprudence
L'importance et la diversité des tâches à accomplir dans une société peut inciter les associés à répartir les compétences entre plusieurs gérants, l’un s’occupant, par exemple, des questions techniques, tandis qu'un autre se consacrera aux aspects juridiques et financiers.
Mais, ainsi que le montre la dernière jurisprudence de la Cour de cassation, cette répartition n'est pas sans risque. Le gérant chargé uniquement des aspects techniques reste néanmoins un gérant. Ainsi, sa responsabilité pourra être recherchée à ce titre, sans aucune réserve. Mieux vaut donc pour lui ne pas être gérant ou l'être à part entière.
L'espèce
Dans cette récente affaire, une société à responsabilité limitée (SARL), spécialisée dans la vente et l'installation de dispositifs de chauffage, est cogérée par deux frères.
Pendant de nombreuses années, cette société éprouve des difficultés financières grandissantes. Malgré ces difficultés, les cogérants ne procèdent pas à la déclaration de la cessation des paiements de la société.
L'un des gérants décide de démissionner et le second déclare, un mois plus tard, la cessation des paiements de la société. Le tribunal de commerce ouvre la liquidation judiciaire de la société et précise qu'elle est en cessation des paiements depuis déjà 5 mois. La cessation des paiements aurait donc dû être déclarée depuis plus de 3 mois.
En raison de ce retard et également pour ne pas avoir respecté la législation fiscale et sociale, le tribunal condamne les deux gérants à prendre en charge une partie du passif de la société, chacun à hauteur de 150 000 €.
L'un des deux gérants, celui qui avait démissionné avant l'ouverture de la liquidation, fait appel de sa condamnation.
Il indique qu'il n'a pas pu commettre une faute de gestion puisqu'il n'a pas participé à celle-ci.
Les juges d'appel constatent que le gérant occupait cette fonction depuis près de 6 ans. Ils estiment qu'il lui appartenait de participer à la gestion, dans tous ses aspects. Il ne pouvait donc légitimement ignorer que la société éprouvait des pertes importantes et que de nombreuses cotisations souffraient d'un retard de paiement.
La Cour de cassation valide cette décision, le désintérêt du dirigeant pour la gestion et l'omission de déclarer la cessation des paiements excédant la simple négligence (cass. com. 8 avril 2021, n° 19-25802).
La solution juridique
Un cogérant ne peut pas abandonner la gestion de la société à un cogérant pour se consacrer aux aspects techniques ou commerciaux de l'activité. Si la société périclite, son désintérêt pour la gestion risque, en effet, de le conduire à de lourdes sanctions.
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